Cour du Québec et Petites créances

Qu’est-ce que c’est ?

La médiation vient de faire son entrée à la Cour du Québec pour les causes d’une valeur
supérieure à celles des Petites créances jusqu’à 100 000$. Le gouvernement du Québec
vise maintenant le règlement de ces litiges avant qu’ils n’arrivent au stade de procès.

Les causes de 100 000$ ou moins qui ont tenté la médiation passeront désormais en priorité. Elles passeront devant celles qui n’ont pas tenté la médiation !

Avec l’accompagnement de Me Jacques Foucher, avocat médiateur, les parties seront
guidées vers une solution à l’amiable.

À qui s’adresse la médiation au niveau de la Cour du Québec ?

• Toute personne confrontée à des litiges civils.
• Entreprises en différend commercial.
• Locataires et propriétaires en litige locatif.
• Partenaires contractuels en désaccord.